Clauses générales

Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente (CGV) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur.

1 Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aeternum-creations.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles funéraires (Urnes, plaques, soliflore, lanterne, ornement personnalisable). Toute prestation accomplie par la société Aeternum-creations.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société Aeternum-creations.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 Emballage et étiquetage

Chaque pièce sera emballée dans un emballage spécifique, celui-ci sera confectionné à partir de cartons réutilisables.

4 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par carte bancaire au moment de l’achat ou par virement dans le cadre d’un projet sur mesure, paiement à réaliser dans sa totalité avant la réalisation du projet sur mesure.

5 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

6 Retard de paiement

En cas de retard de paiement pour une prestation personnalisée sur mesure, la société Aeternum-creations.fr ne pourra commencer la réalisation du projet.

7 Clause de réserve de propriété

La société Aeternum-creations.fr conserve la propriété des bien vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal.

8 La livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur ainsi que sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9 Impossibilité d’exécution ou d’acheminement

La responsabilité de la société Aeternum-creations.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, de conditions climatiques, voire de contraintes humaines (manifestations, grèves…)  empêchant la fabrication ou l’acheminement de la marchandise ( la force majeure s’entend de tous les évènements extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil)

9.1 Force majeure

La responsabilité d’Aeternum-creations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 Responsabilité

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

10.1 Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le site aux fins de sa commande. La responsabilité d’Aeternum-creations ne saurait être engagée à ce titre.

Le client est ainsi seul responsable à l’égard d’Aeternum-creations et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, directs ou indirects, de quelques natures que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le client est, en outre, seul responsable du choix des produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du site.

Tout client s’engage à ne pas utiliser le site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementation en vigueur.

10.2 Responsabilité d’Aeternum-creation

Aeternum-creations met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des produits qu’elle propose et vend aux clients par le biais du site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits produits.

Aeternum-creations ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Aeternum-creations s’assure du bon fonctionnement du site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

Aeternum-creations ne saurait être tenu responsable de non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des clients, à ceux du réseau internet.

11 Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’ANGERS.

12 Faculté de rétractation

Conformément aux articles du code de la consommation le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du client. Aussi, le client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur la commande de produits personnalisées.

13 Propriété intellectuelle

Le site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphisme, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive d’Aeternum-creations.

Aeternum-creations demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée sur INPI, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le site est formellement interdite. Le client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits des propriété intellectuelle d’Aeternum-creations

14 Finalités de traitement de vos données personnelles

Aeternum Créations ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Aeternum Créations ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités. A cet effet, les finalités poursuivies par Aeternum Créations sont les suivantes :

• Traitements des données du formulaire de contact
  La collecte, la transmission et l’enregistrement des données pour entrer en contact avec l’entreprise :
  Envoi d’un email de réponse.
• Traitements des données du formulaire d’achat
  La collecte, la transmission et l’enregistrement des données suites aux achats :
  Envoi d’un email de confirmation d’achat.

Quelles sont les données traitées?

Aeternum Créations ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.

Aeternum Créations traite les catégories de données suivantes :

• Données d’identité : Prénom, nom
• Données de contact : Email, adresses postal, numéros de téléphone
• Données de contenu : Boîte email
• Données bancaires : informations carte bancaire (encrypté et non visible en totalité) non traitées par le site https://aeternum-creations.fr/ gérées par le site du Crédit Agricole (https://www.ca-moncommerce.com/espace-client-mon-commerce/up2pay-e-transactions/)

Durée de conservation des données ?

Ces données sont regroupées dans l’historique des commandes du site sous format comptable.

• Les comptes inactifs : 3 ans
• Les commandes en attente : 12 mois
• Les commandes échouées : 3 ans
• Les commandes annulées : 3 ans
• Les commandes terminées : 3 ans

Quels sont les destinataires des données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes du site et sous-traitant.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Les sous-traitants :

Le crédit agricole via l’application de paiement par carte bancaire : (https://www.ca-moncommerce.com/espace-client-mon-commerce/up2pay-e-transactions/ pour effectuer les transactions bancaire par carte de paiement sécurisé.

Comment les données sont-elles sécurisées ?

Aeternum Créations s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

15 Droit à l’image.

Aeternum-creations se réserve le droit d’utiliser à but commercial les photographies ou maquettes de chaque produit vendu. L’acheteur pourra cependant s’y opposer en en faisant la demande à Aeternum-creations par lettre recommandée dans un délai de 10 jours après la facturation. (La date de la facture faisant loi)